Taxe de publicite fonciere
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de fonctionnement du pret a l'accession sociale institue par un decret du 18 mars 1993. Ce pret, eligible au fonds de garantie a l'accession sociale a la propriete, doit permettre a des menages aux revenus modestes de financer la construction ou la reparation de leur habitation principale. Malheureusement, le texte ne precise pas si ce pret est exonere de la taxe de publicite fonciere comme d'autres prets similaires. Certaines conservations des hypotheques, utilisant ce silence reglementaire, refusent toute exoneration au detriment de l'aspect social du PAS. Compte tenu des ressources limitees des menages beneficiaires, il lui demande si les textes en vigueur pourraient etre completes afin que nulle constestation de cette exoneration ne subsiste.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Il est confirme que les prets a l'accession sociale (PAS) evoques par l'honorable parlementaire sont, au regard du regime fiscal applicable en matiere de taxe de publicite fonciere, assimiles a des prets conventionnes. Les inscriptions hypothecaires les garantissant beneficient, a ce titre, de l'exoneration de taxe prevue a l'article 845-3/ du code general des impots. Cette precision, qui va dans le sens des preoccupations exprimees, sera publiee au Bulletin officiel des impots.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994