Quotas de production
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'incidence de l'instauration des quotas laitiers sur la valeur des exploitations mises en location avant 1984. En effet, il apparait que, dans le cas ou le locataire exploitant a cesse la production laitiere avant cette date, la possibilite d'exercer a nouveau cette activite semble definitivement perdue. Aussi, dans l'hypothese ou l'exploitation subirait une devalorisation lors d'une nouvelle mise en location, serait-il opportun d'envisager de prendre des mesures susceptibles de maintenir le droit a la production laitiere afin de preserver la valeur initiale de l'exploitation ?
Réponse publiée le 2 janvier 1995
Il est vraisemblable que les exploitations sur lesquelles la production laitiere a ete abandonnee avant 1984 ont ete durablement orientees vers d'autres productions et ne risquent donc pas, en regle generale, d'etre depreciees lors de leur transmission. L'exploitation peut egalement etre eventuellement relouee a un agriculteur voisin, deja producteur de lait, ou louee a un nouvel agriculteur qui s'installe. Dans ce dernier cas, ce nouvel agriculteur doit verifier si des references laitieres sont disponibles dans la reserve departementale et s'il remplit les conditions pour en obtenir.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995