Réponse publiée le 9 janvier 1995

Les dispositions du code des marches publics concernant la procedure d'appel d'offres, qu'il soit ouvert ou restreint, interdisent la diffusion des informations recueillies par la commission d'ouverture des plis. En effet, aux termes des articles 296 ter et 299 ter du code des marches publics, la commission enregistre les offres avec tous les elements -y compris le prix- dont elle a seule connaissance, et dresse un proces-verbal des operations d'ouverture qui n'est pas rendu public. Le contenu des offres presentees par les entreprises ne pouvant ainsi etre divulgue, la situation evoquee par l'honorable parlementaire ne doit normalement pas se produire. Par ailleurs, l'article 298 du code des marches publics prevoit que la collectivite publique peut, posterieurement au lancement d'un appel d'offres, ne pas donner suite a cette procedure en l'absence de propositions qui lui paraissent acceptables ou pour des motifs d'interet general. La decision de renoncer a un appel d'offres, meme s'il n'est pas infructueux, releve du pouvoir discretionnaire de cette collectivite publique. Aucune disposition du code des marches publics ne prevoit de delai pour relancer la procedure d'appel d'offres suite a une telle renonciation. Il appartient a la collectivite publique de decider du choix du moment auquel elle entend relancer une consultation, celle-ci s'accompagnant toujours, en tout etat de cause, de l'insertion d'un avis d'appel public a la concurrence dans une publication habilitee a recevoir des annonces legales.