Taxe professionnelle
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe professionnelle appliquee aux entreprises a caractere saisonnier. Il demande si celle-ci ne pourrait pas etre calculee au prorata du temps d'activite, par exemple pour les entreprises de travaux agricoles qui doivent payer une taxe professionnelle calculee sur la valeur a neuf pour douze mois dans l'annee alors que les machines ne travaillent que deux mois par an.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993