APL
Question de :
M. Bataille Christian
- SOC
M. Christian Bataille souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur la situation exposee par l'union regionale des PACT-ARIM Nord - Pas-de-Calais qui s'inquietent de l'imminence d'un decret reformant l'APL. Cette reforme, qui envisage la non-prise en compte du premier mois de loyer, penalisera gravement, en cas d'application, les familles en situation de non-logement, en hebergement ou issues de l'habitat insalubre, c'est-a-dire les familles les plus defavorisees. Deja l'acces a un logement necessite de disposer du montant necessaire au depot de garantie, a l'ouverture des compteurs, aux depenses de demenagement et d'installation. Si, a cela, s'ajoute la non prise en compte par l'APL du permier mois de loyer, c'est l'acces meme des familles en difficulte a un logement decent qui est en cause. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas ajouter, avec cette reforme, d'autres difficultes a celles deja rencontrees par les plus demunis.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en prevoyant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas avant l'entree dans les lieux d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficulte grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994