Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget quant a la fixation de la date d'exigibilite des droits de mutation suite a la revelation aux heritiers de leurs droits. En effet, apres le deces d'une personne, ses heritiers disposent d'un delai de six mois pour faire valoir leurs droits. Si ceux-ci ne sont pas connus, il est procede a une recherche, soit par un notaire, soit par un cabinet specialise en genealogie. Dans le cas d'une recherche par un cabinet specialise, les heritiers retrouves peuvent disposer d'un delai de six mois a la date de la revelation pour accomplir les formalites de succession. Or, si le notaire retrouve lui-meme les heritiers, le delai de six mois est courant, non pas a partir de la revelation, mais a la date du deces. Il semble que ce systeme ne se justifie pas, d'autant qu'il defavorise les heritiers de biens modestes, les cabinets specialises etant remuneres sur le revenu de la succession. Il demande donc si des mesures sont envisagees pour remedier a ce probleme.