Réponse publiée le 28 novembre 1994

Les conditions d'ouverture du droit des travailleurs salaries aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces ont ete recemment assouplies par le nouvel article R. 313-3 du code de la securite sociale, issu du decret no 93-687 du 27 mars 1993. Conformement a cet article, le droit aux indemnites journalieres de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption du travail est ouvert a l'assure qui justifie avoir cotise pendant six mois civils sur un salaire au moins egal a 1 015 fois le SMIC horaire ou avoir effectue au moins 200 heures de travail salarie ou assimile au cours des trois mois civils ou des 90 jours precedant l'arret de travail. Pour beneficier de ces indemnites au-dela des six premiers mois d'arret de travail, l'assure doit etre immatricule depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail et avoir cotise pendant les douze mois precedant l'arret de travail pour une remuneration au moins egale a 2 030 fois le SMIC. Cependant, certaines categories d'assures se voient appliquer des conditions derogatoires (VRP, journalistes-pigistes, concierges, travailleurs a domicile, artistes-auteurs, assistantes maternelles) ou plus favorables, c'est le cas des travailleurs discontinus ou saisonniers : ces salaries peuvent avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en especes s'ils justifient, soit avoir cotise, pendant les douze mois civils precedents, sur une remuneration au moins egale a 2 030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui precede immediatement le debut de cette periode, soit avoir effectue 800 heures de travail salarie ou assimile au cours de douze mois civils ou de 365 jours consecutifs. Il convient toutefois d'observer que pour avoir droit aux prestations en especes des assurances maladie et maternite pendant les six premiers mois d'arret de travail, 200 heures de travail salarie pendant trois mois civils ou 90 jours sont exiges, ce qui correspond a une duree de travail legerement inferieure a celle d'un salarie employe a mi-temps. Les prestations en especes de l'assurance maladie constituent un revenu de remplacement destine a compenser une perte de salaire a la suite d'un incapacite medicalement constatee. Cependant, l'octroi de ces prestations obeit a une logique contributive, car elles representent la contrepartie directe des salaries au financement de l'assurance maladie. Si la duree minimale d'activite requise devait encore etre reduite, cela conduirait a une remise en cause du principe de contributivite et du fonctionnement meme du systeme de l'assurance maladie.