Delocalisations
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet appelle a nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme des delocalisations a Cherbourg. La reponse apportee par le ministre d'Etat le 11 avril 1994 a sa question no 11102 ne repond pas a la question tres precise que le parlementaire a posee, a savoir : le Gouvernement se sent-il ou non engage par une promesse faite au nom de l'Etat par un ministre du precedent Gouvernement ? La demande de precisions complementaires adressee a ce sujet a M. le ministre d'Etat, par lettre du 18 avril dernier, est elle-meme restee sans reponse.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 5 septembre 1994