Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi de janvier 1991 qui confirme la vocation des centres de sante et qui prevoit notamment une differenciation entre « acte medical infirmier » (AMI) et « acte infirmier de soins » (AIS). Toutefois l'AIS n'est toujours pas defini juridiquement comme lettre-cle et il reste sous-cote et bloque par rapport a l'AMI. Il lui demande en consequence ce qu'elle compte entreprendre dans ce domaine, etant donne que ces actes connaissent une pratique de plus en plus etendue chez les professionnels.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993