Politique fiscale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire a nouveau l'attention de M. le ministre du budget (QE no 442 du 3 mai 1993) sur l'inegalite fiscale existant entre les couples maries et les couples vivants en union libre. En effet, dans sa reponse, M. le ministre du budget n'a pas precise quelles etaient les situations dans lesquelles les concubins avaient effectivement des avantages reels ; il ne fait que les constater. De plus, selon le ministre, le droit fiscal viserait a harmoniser les deux situations juridiques sur le regime des couples maries. Il lui demande donc si une harmonisation progressive des deux regimes n'aurait pas pour consequence d'encourager l'union libre, d'une part, et s'il entend remedier aux inegalites de fait subsistantes, d'autre part.
Réponse publiée le 27 février 1995
Le Gouvernement a la volonte d'equilibrer le traitement des situations fiscales des differentes categories de contribuables. La reforme de l'impot sur le revenu engagee avec la loi de finances pour 1994 a deja permis de progresser dans cette voie, du fait notamment de l'integration des minorations dans le bareme de l'impot sur le revenu, ce qui a abouti a familiariser leurs effets. Cet effort doit etre poursuivi et fait actuellement l'objet de reflexions. La question de la situation respective des couples maries et des concubins fait bien entendu partie de ces reflexions qui seront, le moment venu, portees a la connaissance du Parlement.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 27 février 1995