Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les preoccupations legitimes exprimees par un certain nombre d'organismes collecteurs, en particulier le C.I.L. de la Sarthe, au sujet de l'eventuelle remise en cause du « 1 p. 100 logement », voire de sa suppression pure et simple, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Si le Gouvernement parait, des juin dernier, avoir ecarte l'hypothese d'une suppression du 1 p. 100 logement a compter du 1er janvier 1995, la perspective d'une possible revision de ce mecanisme demeure forte dans les milieux professionnels et ne manque pas de susciter leurs plus vives inquietudes. En effet, il convient d'observer que le vocable de 1 p. 100 ne recouvre plus qu'une realite partielle dans la mesure ou, depuis le 1er janvier 1992, les entreprises employant plus de 10 salaries voient prelever seulement 0,45 p. 100 de leur masse salariale au profit des organismes collecteurs. Au surplus, la convention signee en septembre 1993 avec l'Etat pour la relance des prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) a alourdi de 2 milliards de francs la charge supportee par le systeme en annee pleine, ce qui a conduit a une baisse significative de la tresorerie disponible. Dans ces conditions, une nouvelle amputation du 1 p 100 logement menacerait non seulement la perennite des prets du 1 p. 100 patronal, mais aussi l'effort de relance du logement et de la construction mene par le Gouvernement depuis son entree en fonction. Il souligne, par ailleurs, que le 1 p. 100 logement a permis, l'annee derniere, la collecte de 12 milliards de francs, et ainsi de financer 135 000 prets, dont 60 p. 100 pour acceder a la propriete et 40 p. 100 pour realiser des travaux. Au total, 200 000 logements ont ete construits ou renoves grace a ce systeme. En outre, force est de constater que les prets accordes dans le cadre du 1 p. 100 beneficient dans une large proportion a des foyers aux revenus modestes. Il s'agit la d'une vocation sociale dont la remise en question emporterait des effets tres negatifs en terme d'accession a la propriete des menages les moins fortunes. C'est pourquoi, en vue notamment d'apaiser les craintes des professionnels concernes, tout particulierement celles des organismes collecteurs, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.