INAO
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation que connait actuellement l'Institut national des appellations d'origine. Cet etablissement public place sous la tutelle du ministere de l'agriculture et de la peche a ete cree en 1935 pour consacrer, defendre et promouvoir les appellations d'origine du secteur vitivinicole. Ces competences ont ete etendues par la loi du 2 juillet 1990, votee a l'unanimite, a l'ensemble des appellations du secteur agroalimentaire. Pour assurer cette mission, l'Institut dispose de vingt-six centres repartis dans toute la France, notamment dans le Jura. Cependant, la loi du 2 juillet 1990 a fait naitre des besoins supplementaires en personnel. Ces besoins n'ont ete que partiellement couverts depuis cette date. La mission de service public assuree par l'INAO est reelle et profite a l'ensemble de la filiere agricole, en particulier pour le fromage de comte et les vins jurassiens d'appellation d'origine controlee. Mais la prise en compte de l'ensemble des appellations du secteur agroalimentaire a cree une situation nouvelle que le personnel de l'INAO, trop peu important, a du mal a gerer. Cette situation est prejudiciable a l'ensemble des appellations controlees et plus particulierement a celles du Jura, ou le centre de Poligny de l'INAO a de plus en plus de mal a assurer sa mission de service public. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de pourvoir a la creation de nouveaux postes dans les centres de l'INAO, de telle sorte que cet institut puisse continuer a remplir sa mission de promotion et de defense des appellations d'origine controlee.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a etendu les competences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) a l'ensemble des appellations d'origine controlees des produits agro-alimentaires. Afin de faire face a ces nouvelles missions, la subvention du ministere de l'agriculture et de la peche a ete portee a 65,4 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le meme temps, les effectifs de l'INAO sont passes de 128 a 181 agents. De plus, l'Institut a beneficie de l'exemption de la procedure du gel des postes au titre des annees 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparait que l'effort de l'Etat reste en deca des demandes formulees par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernes. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du reglement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992, relatif aux appellations d'origine protegees (AOP) et aux indications geographiques protegees (IGP), la loi du 4 janvier 1994, relative a la reconnaissance de qualite des produits agricoles et alimentaires et des decrets d'application, confient a l'INAO de nouvelles responsabilites, notamment en matiere de protection des IGP. Il est donc necessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'Institut est en adequation avec les missions qui lui sont confiees. Le ministre de l'agriculture et de la peche, conjointement avec le ministre des finances, a demande que l'inspection generale de l'agriculture et l'inspection generale des finances procedent a cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la peche entend ainsi pouvoir disposer des elements necessaires a toute decision relative au fonctionnement de l'INAO.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agro-alimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994