Réponse publiée le 3 octobre 1994

Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable, celles-ci etant appreciees en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille de contribuable doivent donc normalement etre prises en consideration pour la determination du nombre de parts dont il peut beneficier. La demi-part supplementaire accordee aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, ou a leurs veuves sous la meme condition d'age, constitue deja une importante derogation a ce principe, puisqu'elle ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une invalidite. C'est pourquoi elle ne peut pas se cumuler avec une autre majoration de quotient familial liee a la situation personnelle du contribuable, et en particulier avec la demi-part accordee aux parents ayant des enfants majeurs qui est elle-meme derogatoire aux principes du quotient familial.