Conditions d'attribution
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation dans laquelle se trouvent places des commercants, artisans, membres de professions liberales qui, apres avoir ete salaries, ont decide, souvent en raison d'une situation de chomage, de creer leur propre activite professionnelle. En cas d'echec de leur tentative, pourtant encouragee par les pouvoirs publics, dans le contexte social actuel, ils se trouvent de nouveau en chomage et cette fois, sans aucune indemnite, contrairement aux autres categories sociales. Soulignant la gravite de ce vide juridique et social, il souhaite vivement que des decisions soient prises, afin de ne pas entraver, mais au contraire d'encourager celles et ceux qui, a des titres divers, veulent etre des createurs d'activites economiques.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 juillet 1994