Réponse publiée le 21 novembre 1994

Les exonerations de taxe differentielle sur les vehicules a moteur prevues a l'article 1599 F du code general des impots sont reservees aux personnes les plus gravement handicapees, dont les infirmites peuvent etre considerees comme constituant la raison preponderante de l'utilisation d'un vehicule. Tel est le cas, notamment, des grands infirmes dont le taux d'invalidite est au moins de 80 p. 100 et qui sont titulaires d'une carte d'invalidite revetue de la mention « station debout penible », « cecite », « canne blanche » ou « exoneration de la vignette automobile ». L'extension demandee de cette exemption en faveur des handicapes ne remplissant pas les conditions exigees ne releve pas de la logique ayant conduit a instituer cette mesure. Il n'est, des lors, pas envisage d'elargir la portee de l'exoneration existante, d'autant qu'il en resulterait des pertes de recettes non negligeables pour les departements et la region de Corse au profit desquels la taxe differentielle est percue.