Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural, reuni le 30 juin 1994, a prevu de nombreuses mesures destinees a encourager les travaux dans l'habitat ancien et a faciliter le retour sur le marche de logements anciens vacants, tout particulierement dans les communes rurales. Ainsi, parmi les propositions retenues, il a ete decide, pour remettre sur le marche des logements vacants, de prolonger l'exoneration d'impot sur le revenu pendant deux ans des produits tires de la location de logements vacants. Les revenus provenant de la location de logements vacants depuis plus d'un an au 31 decembre 1994 et mis en location avant le 31 decembre 1995 ne sont pas imposes pendant deux ans. La prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) beneficie de 60 millions de francs de credits supplementaires, ce qui porte sa dotation a 660 millions de francs, soit une hausse de 65 p. 100 par rapport a la loi de finances initiale de 1993. Dans les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH), on passe d'un taux de subvention de 35 p. 100 pour les logements conventionnes a un taux de subvention de 45 p. 100 (grace a un effort de 5 p. 100 de l'ANAH et de 5 p. 100 d'une collectivite locale). Au moins 45 p. 100 des credits de l'ANAH (Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat) engages par les OPAH et dans les PST (Programmes sociaux thematiques) le seront dans les communes de moins de 5 000 habitants. Le taux de subvention de la PALULOS communale (rehabilitation de logements locatifs communaux) est porte a 30 p. 100 au lieu de 20 p. 100 dans les communes de moins de 5 000 habitants (lorsque l'equilibre financier de l'operation le justifie). Par ailleurs, afin d'inciter a la realisation de travaux de grosses reparations, d'isolation thermique et acoustique, de regulation du chauffage et d'amelioration ou adaptation du logement relatifs a l'habitation principale, le plafond de la reduction d'impot sur le revenu serait porte de 10 000 F a 15 000 F pour une personne seule et de 20 000 F a 30 000 F pour un couple marie. Cette disposition, a l'instar de la precedente, n'est pas limitee aux zones rurales et est proposee dans la loi de finances pour 1995.