Réponse publiée le 5 décembre 1994

Un avenant no 1 du 20 avril 1994 a l'accord du 30 decembre 1993 relatif a la structure financiere a etendu, a compter du 1er mai 1994, les dispositions concernant la retraite complementaire a soixante ans aux anciens salaries qui terminent leur carriere en tant qu'artisans relevant du regime de la CANCAVA. Cette mesure a ete prise en consideration du fait que le regime de retraite complementaire gere par la CANCAVA est un regime obligatoire et verse aux artisans terminant leur carriere en tant que salaries la retraite complementaire a taux plein des l'age de soixante ans pour la periode d'artisanat. Les regles des regimes complementaires sont librement definies et revisees par les partenaires sociaux, responsables de leur equilibre financier. Les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit prive, ni modifier, interpreter ou encore demander la retroactivite des regles de ces regimes. En effet, ils sont etablis sur la base de conventions collectives et seuls les partenaires sociaux signataires des accords precites sont habilites a donner un effet retroactif aux decisions qu'ils prennent.