Taxe professionnelle
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime discriminatoire engendre par la base retenue pour la taxe professionnelle en ce qui concerne le materiel. Cette derniere demeure toujours la valeur d'acquisition du materiel considere, indifferemment de son anciennete et de son degre d'usure. Une entreprise paiera donc une taxe professionnelle beaucoup plus elevee pour un materiel achete neuf et totalement amorti, pour lequel elle continuera de prendre pour base TP la valeur d'achat, que pour ce meme materiel achete d'occasion pour une somme derisoire. Pour mettre fin aux operations triangulaires de vente et de rachat du materiel destinees a contourner cette procedure, il serait plus juste de prendre pour base la valeur d'acquisition affectee d'un coefficient d'erosion. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette anomalie.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
En application de l'article 1469 (3/) du code general des impots, la valeur locative des equipements et biens mobiliers retenue pour l'assiette de la taxe professionnelle est egale a 16 p. 100 de leur prix de revient lorsque les biens appartiennent au contribuable. Cette modalite de calcul de la valeur locative conduit a maintenir la meme base d'imposition sur toute la periode d'utilisation du materiel. Il n'est pas souhaitable de calculer les valeurs locatives selon des modalites prenant en consideration l'anciennete des equipements. Une telle mesure rendrait les ressources et les taux d'imposition des collectivites locales instables, reduirait progressivement leurs bases d'imposition dans certains cas et aboutirait a des transferts de charge au detriment des autres redevables. Elle serait, au surplus, un frein a l'investissement puisque le remplacement d'un materiel ancien entrainerait un ressaut d'imposition considerable, ce qui desavantagerait les entreprises qui realisent des investissements importants.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995