Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la pression fiscale que fait peser sur les communes de l'Ouest parisien percevant peu de taxe professionnelle la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, instituee par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989. La notion de bureau, entendue largement, concerne aussi bien les locaux commerciaux a usage professionnel que ceux utilises par les administrations publiques. Il est illogique d'appliquer a des communes qui, faute d'une implantation d'entreprises suffisante sur leur territoire, connaissent de graves difficultes financieres, une taxe instituee afin d'enrayer la montee excessive des bureaux en Ile-de-France. Il convient en consequence d'exclure du champ d'application de cette taxe les bureaux situes dans de telles communes. Il lui demande donc, dans le cadre de la politique de developpement du territoire, et compte tenu des distorsions de concurrence en termes d'implantation d'entreprises, d'exonerer de la taxe sur les bureaux les communes qui souffrent d'une faiblesse potentielle de recettes de taxe professionnelle.