Réponse publiée le 21 novembre 1994

La politique du Gouvernement dans le domaine de la marine marchande vise a assurer la perennite du pavillon national ; cet objectif repond a la necessite de preserver l'independance commerciale des chargeurs francais. Elle obeit egalement a des considerations de strategie et d'interets nationaux en cas de crise, et enfin de maintien de la competence maritime des equipages francais dans l'avenir. La volonte de soutenir la competitivite des entreprises dans un contexte international fortement concurrentiel s'est deja traduite par une serie de mesures visant, en particulier, a alleger le cout d'exploitation des navires sous pavillon francais. Le taux des contributions patronales a l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a ete abaisse de 35,65 p. 100 a 17,60 p. 100 pour les marins embarques sur les navires immatricules en metropole operant principalement sur des liaisons internationales. Par ailleurs, la possibilite a ete offerte aux armateurs d'immatriculer au registre des Terres australes et antarctiques francaises (TAAF) les navires de lignes regulieres de fret. Simultanement, l'allegement des charges sociales patronales a l'ENIM a ete etendu pour tous les navigants francais a bord des navires immatricules dans le territoire, dans la limite de 70 p. 100 de l'equipage au lieu de 35 p. 100 precedemment. Ces allegements de charges viennent completer les sytemes des aides a l'investissement, a la modernisation et a la consolidation des navires ainsi que le remboursement de la taxe professionnelle supportee par les armateurs au commerce qui ont ete mis en oeuvre depuis 1990 et dont la reconduction est prevue pour trois ans. Les credits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1995 sont en augmentation de moitie par rapport a 1994. Il convient de noter en revanche qu'une eventuelle mesure de defiscalisation des revenus des marins, outre son cout budgetaire non negligeable de l'ordre de 50 MF par an, pose un probleme de principe et d'efficacte economique important. En effet, la mise en oeuvre d'une telle mesure risquerait de n'avoir qu'un effet tres marginal sur les compagnies maritimes, et donc sur le secteur de la marine de commerce francaise, puisqu'elle conduit simplement a un allegement des charges fiscales des salaries du secteur beneficiaire, dont la repercussion au benefice des comptes d'exploitation des entreprises serait particulierement difficile a apprecier, compte tenu des caracteristiques actuelles de notre regime de fiscalite directe. Parallelement, dans le cadre du memorandum de Paris, des efforts importants ont ete engages sur le plan de la securite maritime grace au renforcement de la lutte contre les navires sous normes. Tout en contribuant en priorite a la securite de la vie humaine et a la protection de l'environnement marin, de telles mesures concourent egalement a assainir la concurrence sur le marche du transport maritime en mettant en cause l'avantage de competitivite dont beneficient les navires qui ne respectent pas les regles internationales en la matiere. Il convient a cet egard de renforcer les instruments de lutte contre les pratiques deloyales de toute nature a la disposition des administrations et des operateurs de l'Union europeenne, parallelement a la mise en place d'une nouvelle organisation mondiale du commerce. L'ensemble de ces mesures et de ces actions est de nature a reduire l'ecart de competitivite entre les navires operes sous pavillon francais et ceux de leurs concurrents etrangers, et ainsi de preserver l'avenir de notre marine marchande.