Réponse publiée le 30 janvier 1995

Les indemnites speciales de montagne (ISM) ont ete creees pour compenser les surcouts de production engendres par les handicaps naturels lies a ces zones. Elles ont ete elargies progressivement aux zones de piemont et defavorisees simples. Cependant, pour tenir compte de l'importance du handicap, les montants d'aides sont degressifs et la liste des animaux retenus est plus restreinte dans les zones defavorisees simples. Dans ces dernieres, les ovins et bovins a viande sont eligibles, tandis que les bovins laitiers, les caprins et les equins ne le sont pas. La situation des juments dans cette zone ne peut donc etre dissociee du cas de ces autres animaux non pris en compte. Concernant les investissements en faveur des chevaux de trait, aucun obstacle ne s'oppose a leur financement par des prets bonifies (PSM, PSE), sous reserve que toutes les conditions reglementaires soient par ailleurs respectees. Dans le meme sens, les activites de loisirs telles que l'equitation et l'attelage peuvent etre aidees, au titre des activites de diversification pouvant beneficier d'un plan d'amelioration (PAM), sous reserve d'une part, qu'elles prolongent l'acte de production de l'exploitation et, d'autre part, que le revenu tire des activites de production agricole demeure significatif et justifie la qualite d'agriculteur principal de l'eleveur. La fiscalite appliquee aux fermes equestres est un des freins au developpement des activites touristiques a cheval. En effet, de nombreux agriculteurs exploitant de telles structures et relevant du regime des benefices agricoles se voient imposes dans le cadre des benefices industriels et commerciaux, ou encore des benefices non commerciaux pour ces activites. Toutefois, et depuis le decret du 27 mars 1993, les agriculteurs imposes au regime du benefice reel peuvent rattacher a leur benefice agricole le chiffre d'affaires tire d'activites accessoires imposables normalement au titre des benefices industriels et commerciaux ou non commerciaux, lorsque deux conditions cumulatives sont reunies : le chiffre d'affaires accessoire ne doit pas exceder 30 p. 100 du chiffre d'affaires tire de l'activite agricole ; le chiffre d'affaires accessoire ne doit pas depasser 200 000 francs. Pour ce qui concerne le decret d'application prevu par la loi du 22 juin 1989 pour la generalisation de l'identification des equides, differents problemes lies au controle dans les abattoirs ont retarde sa mise au point. Cependant, ce decret devrait pouvoir etre pris dans les premiers mois de 1995. L'evolution du marche dans le secteur du cheval necessite que les eleveurs maitrisent mieux l'ensemble de la filiere et apprennent a mieux produire et a mieux valoriser leurs produits. Conscient de cette necessite, le ministere de l'agriculture oriente cette renovation des formations dans deux directions : la renovation du diplome de palefrenier-soigneur, pour mieux tenir compte de l'evolution de cette profession et du besoin des centres equestres ; la creation de deux formations complementaires nouvelles de niveau 4 (niveau baccalaureat), pour mieux valoriser et commercialiser les chevaux. En ce qui concerne la transformation du service des haras en etablissement public, qui incluerait egalement le domaine de Pompadour dit « Institut du cheval », un projet est actuellement en cours de preparation s'inspirant largement de l'avis emis a l'unanimite par la commission generale du Conseil superieur du cheval, qui avait souhaite la mise en place d'un organisme dote de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, tout en considerant qu'il convenait de maintenir une structure unique coordonnant les differents secteurs. Aussi, lorsque les travaux actuellement en cours auront abouti et des que le calendrier parlementaire le permettra, un projet de loi pourrait etre presente avec pour objectif la recherche d'une plus grande efficacite de l'intervention de l'Etat dans ce secteur en adaptant et en renovant, a cet effet, les instruments de la politique hippique francaise.