Participation patronale
Question de :
M. Barrot Jacques
- UDF
M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le probleme pose par le versement du « 1 p. 100 patronal ». Actuellement, cette contribution au logement social est prelevee sur la masse salariale des entreprises et versee a des organismes situes dans les departements du siege social des societes. La legislation actuelle avantage les organismes percepteurs des departements a forte concentration de sieges sociaux d'entreprise. Il lui demande donc s'il entend deposer un projet de loi afin que les cotisations des entreprises au titre du « 1 p. 100 patronal » soient versees aux organismes du departement ou sont effectuees les heures travaillees, sans tenir compte de la localisation du siege social de ces entreprises.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993