Réponse publiée le 5 décembre 1994

Depuis le 1er janvier 1990, les amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises a Paris peuvent etre reglees au moyen d'un timbre-amende ou d'un cheque. Dans le cadre fixe par la redaction actuelle de l'article R. 49-3, deuxieme alinea, du code de procedure penale, il est apparu possible d'etendre le champ d'application du paiement par cheque aux departements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Un arrete ministeriel en date du 6 mai 1994 permet, depuis le 1er juillet 1994, au centre d'encaissement des amendes de Rennes, de traiter des encaissements des amendes forfaitaires concernant les infractions commises a Paris et dans les trois departements de la « petite couronne ». Pour permettre une extension du paiement par cheque a l'ensemble du territoire, le deuxieme alinea de l'article R. 49-3 du code de procedure penale doit etre modifie. Dans ce but, un projet de texte, mis au point par l'ensemble des partenaires concernes, va etre prochainement depose par la chancellerie devant le Conseil d'Etat.