Réponse publiée le 9 janvier 1995

Le legislateur a prevu en matiere de taxe d'habitation des mesures specifiques en faveur des personnes veuves de condition modeste. En effet, conformement a l'article 1414 du code general des impots, elles beneficient d'une exoneration de la taxe d'habitation, quel que soit leur age, des lors qu'elles remplissent les conditions de cohabitation et de non-imposition a l'impot sur le revenu prevues au meme article. S'agissant des personnes veuves imposables a l'impot sur le revenu, en revanche, le dispositif applicable est le meme que celui institue par les articles 1414 B et 1414 C du code general des impots pour l'ensemble des contribuables. Ainsi, les personnes qui paient un impot sur le revenu inferieur a 1 726 francs, en 1994, sont degrevees a concurrence de 50 p. 100 du montant de l'imposition de taxe d'habitation qui excede 1 762 francs ; enfin, celles dont la cotisation d'impot sur le revenu n'excede pas 16 701 francs, en 1994, sont degrevees d'office de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excede 3,4 p. 100 de leurs revenus sans que cet allegement puisse etre superieur a 50 p. 100 de la fraction de leur cotisation de taxe d'habitation qui excede 1 762 francs. Compte tenu des contraintes budgetaires actuelles et de l'engagement de l'Etat en matiere de fiscalite locale qui represente deja pres de 20 p. 100 du produit des impots locaux, il n'est pas envisage de modifier la legislation actuellement en vigueur en matiere de taxe d'habitation en accordant aux personnes veuves, assujetties a l'impot sur le revenu, des avantages superieurs a ceux dont beneficient les contribuables disposant de revenus equivalents ou inferieurs mais ayant une situation matrimoniale differente. Cela etant, des consignes permanentes ont ete donnees aux services des impots pour que les demandes gracieuses emanant des redevables en situation difficile soient examinees avec bienveillance.