Indemnite de residence
Question de :
M. Darrason Olivier
- UDF
M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, a propos du classement des communes en zones a 3 p. 100 d'indemnite de residence. Au terme de la circulaire FP/7 no 1776 B2A no 87 du 25 mars 1987 sont admises au benefice de l'indemnite de residence a 3 p. 100 les communes dites « agglomerations urbaines multicommunales » au sens du recensement de l'INSEE. Parmi celles qui ont ete retenues figurent toutes les communes de l'Ouest de l'etang de Berre et toutes les communes du pourtour de celui-ci, a l'exception d'une, Saint-Mitre-les-Remparts, commune rurale a population faible. Cette commune a saisi les services du ministere de cette anomalie resultant du classement INSEE 90. Il lui a ete repondu que les dispositions relatives au classement des communes visent a limiter les disparites parfois arbitraires de taux d'indemnite qui peuvent resulter d'un systeme de zones territoriales differenciees «. N'est-il pas precisement choquant qu'un fonctionnaire en poste dans l'une des villes eligibles qui, par mutation, se trouve nomme ou accede a un poste d'une commune non eligible se voit depossede de 3 p. 100 de ses revenus ? De meme, est-il vraiment inconcevable que la reglementation relative a l'indemnite de residence ne puisse comporter aucune procedure permettant de reclasser les communes exclues. En effet, c'est paradoxalement une prime a la mobilite vers des collectivites de grande taille que favorise ce mecanisme au lieu d'encourager la mobilite entre collectivites locales faisant partie d'un meme bassin d'emploi.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le classement actuel des communes du territoire metropolitain dans les differentes zones d'indemnite de residence resulte pour l'essentiel d'une repartition operee en 1945 sur la base de divers criteres fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaitre moins justifie aujourd'hui. Les mesures d'integration progressive de l'indemnite de residence dans le traitement, mises en oeuvre de facon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'attenuer sensiblement l'acuite de ce probleme. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p. 100 en premiere zone a 0 p. 100 en troisieme zone. Les ecarts entre taux extremes revetent donc desormais, par rapport a ceux de 1963 par exemple ou l'indemnite pouvait representer jusqu'a 20 p. 100 du traitement, un caractere tout a fait residuel. Le systeme de classement des communes herite de 1945 a ete en outre assoupli grace a l'introduction de deux procedures de reclassement. En effet, depuis le 1er octobre 1973, les agents affectes dans une commune faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale delimitee lors du dernier recensement de l'INSEE beneficient du taux applicable a la commune la plus favorisee au sein de ladite agglomeration. De meme, depuis le 1er novembre 1974, les agents exercant leurs fonctions dans le perimetre d'une agglomeration nouvelle beneficient du taux de l'indemnite de residence applicable a la commune la plus favorisee au sein de cette agglomeration. Ces dispositions visent a limiter les disparites parfois arbitraires de taux d'indemnite qui peuvent resulter d'un systeme de zones territoriales differenciees et a tenir compte de l'evolution demographique et economique des communes urbaines. A l'occasion du recensement general de population intervenu en 1990, la composition des agglomerations urbaines multicommunales a ete revue par l'INSEE. En consequence la circulaire FP/7 no 1776 - B2A no 87 du 25 septembre 1991 a modifie les zones d'indemnite de residence a compter du 1er janvier 1991. Ainsi, s'agissant du departement des Bouches-du-Rhone, les communes d'Aix-en-Provence et Venelles ont ete reclassees en premiere zone d'indemnite de residence par alignement sur Marseille, et la commune de Grans a ete reclassee en deuxieme zone par alignement sur Salon-de-Provence. La reglementation relative a l'indemnite de residence ne comporte aucune autre procedure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnite de residence.
Auteur : M. Darrason Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994