Réponse publiée le 4 septembre 1995

Les directions departementales de l'equipement, sous l'autorite du prefet, ont la responsabilite de la tenue du registre des entreprises de transport public routier de personnes. L'inscription a ce registre est soumise a des conditions d'honorabilite, de capacite financiere et de capacite professionnelle conformement aux dispositions de l'article 7 de la loi d'orientation des transports interieurs, dont les dispositions ont ete precisees par le titre Ier du decret no 85-891 du 16 aout 1985 modifie. Ces dispositions sont conformes a la directive 74-562 CEE du 12 novembre 1974 modifiee concernant l'acces a la profession de transporteurs de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Dans ce contexte, aucune disposition ne permet a l'Etat de reguler le nombre des entreprises de transport en fonction des besoins du marche. En ce qui concerne l'execution des services, la loi d'orientation des transports interieurs distingue deux grandes categories de services : les services reguliers publics et les services a la demande d'une part, les services occasionnels publics d'autre part. Ces deux grandes categories de services sont soumises a des contraintes propres qui les distinguent des taxis. Les services publics reguliers et les services a la demande ne peuvent etre organises que par les collectivites territoriales competentes. Leur execution par un transporteur public est donc soumise au conventionnement avec une autorite organisatrice competente qui definit le cahier des charges de cette exploitation et notamment les contraintes de service public a respecter. Les services occasionnels publics - dont la reglementation precise qu'ils ne peuvent etre que collectifs, c'est-a-dire que le transport d'une personne seule est exclu - sont liberalises lorsqu'ils ne depassent pas les limites du departement ou est inscrite l'entreprise. A noter cependant que les transporteurs ne sont pas autorises a stationner sur la voie publique en quete de clientele. Des directives ont ete donnees aux services afin qu'ils veillent a la bonne application de la reglementation, notamment pour eviter que de veritables services reguliers ou a la demande se developpent en dehors des regles de conventionnement avec les autorites organisatrices competentes et pour eviter que les services occasionnels, par definition collectifs, ne se transforment en service particulier concurrencant ainsi les taxis. Par ailleurs, il convient d'apprecier ces dispositions en rappelant : que l'inscription au registre des transporteurs est ouverte sans condition de capacite financiere ni professionnelle particuliere aux artisans taxis (a condition qu'ils n'utilisent qu'un seul vehicule et que l'activite du transport public reste annexe a celle du taxi) ; que le decret du 2 septembre 1994, en abrogeant les dispositions reglementaires qui permettaient aux entreprises n'utilisant pas plus de trois vehicules de moins de dix places, conducteur compris, d'etre inscrites au registre sans condition de capacite financiere et de capacite professionnelle, devrait rendre la creation de ce genre d'entreprise plus difficile et, sans limiter strictement la concurrence, en rendre les conditions tout a fait equitables.