Politique fiscale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales s'appliquant aux commissions d'agences dans le cadre de transactions immobilieres. En effet, ces commissions font partie integrante de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee du prix de l'immeuble et sont egalement incluses dans l'assiette des droits d'enregistrement ou de la TVA immobiliere. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour eviter cette double imposition qui penalise les acquereurs de biens immobiliers.
Réponse publiée le 20 février 1995
La base d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee ou aux droits d'enregistrement relative aux mutations a titre onereux d'immeubles est normalement constituee par le prix de cession exprime dans l'acte augmente de toutes les charges dues par le vendeur et mises a la charge de l'acquereur. La commission due a l'intermediaire par le vendeur et mise expressement a la charge de l'acquereur presente le caractere d'un supplement de prix dont le montant, toutes taxes incluses, est imposable. En effet, l'assiette de l'impot comprend l'ensemble des avantages indirects procures au vendeur lors de la negociation. En revanche, lorsque c'est l'acquereur qui a recours a un intermediaire, la commission versee a ce dernier ne constitue pas un element du prix d'acquisition. Il n'est pas envisage de modifier ce dispositif.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 20 février 1995