Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur la decision de l'Assemblee generale des elus des caisses d'assurances vieillesse et invalidite deces des artisans (AVA), en accord avec les organisations professionnelles artisanales regroupees au sein de l'Union des professions artisanales (UPA) et avec le soutien de l'assemblee permanente des Chambres des metiers (APCM), qui apporte des ameliorations au regime d'assurance invalidite des artisans. Dans le cadre de l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general, ce dispositif devait prendre effet au 1er janvier dernier et etre finance par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonne. Il lui demande dans quels delais, il envisage de publier l'arrete devant concretiser ces modifications voulues par la profession et qui ont deja ete approuvees par Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville et par M. le ministre des entreprises, du developpement economique, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.