PAC
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la lenteur avec laquelle est precise aux agriculteurs le montant des mesures d'accompagnement pour la prochaine annee qui leur sera verse en application du reglement de la Communaute economique europeenne suite a la reforme de la politique agricole commune. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement.
Réponse publiée le 21 octobre 1996
Depuis la mise en oeuvre de la reforme de la politique agricole commune, le ministere de l'agriculture procede au paiement des indemnites compensatoires au titre des grandes surfaces le 16 octobre, c'est-a-dire le premier jour autorise par le reglement communautaire. La mise en oeuvre du dispositif s'exerce dans de tres bonnes conditions a partir des formulaires de demandes adresses aux agriculteurs. Ces derniers sont d'ailleurs conseilles par les differents reseaux intervenant habituellement au benefice des exploitations agricoles. Enfin, la determination rapide du taux de jachere pour la prochaine campagne est desormais connue en temps utile, suite aux demandes presentees au Conseil.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 21 octobre 1996