Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'incoherence qui peut resulter du calcul des cotisations maladie d'un membre d'une profession independante lorsque celui-ci a change d'activite en cours d'annee. A titre d'illustration, un ancien agent d'assurance, ayant cesse son activite en juin 1992, s'est reinscrit au registre du commerce en novembre de la meme annee en tant que mandataire en immobilier. Il s'agissait pour lui de conserver une activite a un rythme moins contraignant. Ce faisant, il continuait a contribuer utilement a l'activite economique. Les cotisations maladie reclamees en fevrier de l'annee suivante ont ete d'un montant plus eleve que ses propres revenus tires de sa nouvelle activite. Apres de nombreuses demarches aupres de la caisse d'assurance maladie des professions independantes, cette personne a cesse son activite commerciale. La caisse s'est constamment refusee a modifier son appel de cotisations et l'affaire est au contentieux. A aucun moment la personne concernee n'avait ete alertee sur les consequences de ces dispositions, au cas d'espece, l'information n'etant portee sur aucun document. En consequence, il lui demande ce qu'elle pense de ces dispositions qui constituent une frein evident a l'initiative, notamment en ce qu'elles ne permettent pas une adaptation progressive de l'activite en fin de carriere. Il lui demande en outre d'etudier une modification de cette reglementation.