Réponse publiée le 28 novembre 1994

Il apparait particulierement difficile de mettre un terme a la pratique denoncee par l'honorable parlementaire dans la mesure ou elle se limiterait a une simple distribution de tracts qui ne peut en l'absence de tout autre element etre regardee comme illicite. Quant aux activites des associations pseudo-religieuses, elles sont suivies avec une particuliere attention par les services de notre departement ainsi que, a sa demande, et selon le probleme pose, par les autres departements ministeriels. En premier lieu, l'administration veille a ce que de telles associations ne beneficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la separation des eglises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accorde la reconnaissance legale comme congregation religieuse, prevue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraine des avantages analogues a ceux consentis aux associations reconnues d'utilite publique. En second lieu, l'administration veille a ce que ces groupements, sous couvert de la liberte d'association, n'attentent pas aux libertes individuelles et denonce a cet effet tout agissement imputable a des dirigeants ou a des adeptes qui lui paraissent reprehensibles : au regard des dispositions penales de caractere general (sequestration de personnes, detournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicite mensongere, colportage et quete sur la voie publique, provocation a la discrimination raciale...) ; au regard des legislations ou reglementations plus specifiques (fiscalite, controle des changes, droit des societes, droit du travail, legislation sociale, commerce, enseignement, securite des etablissements recevant du public...). S'agissant de la creation d'une incrimination specifique telle que le « viol des consciences », cette possibilite a ete ecartee jusqu'a present en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberte d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont tres generalement des adultes libres de tout lien de subordination a l'egard de leur entourage. Il faut a ce propos remarquer que la recommandation no 1178 de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe en 1992 a notamment estime que la liberte de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention europeenne des droits de l'homme rend inopportun le recours a une legislation majeure pour les sectes, qui risquerait de porter atteinte a ce droit fondamental et aux religions traditionnelles. Neanmoins le Gouvernement poursuit sa reflexion sur le probleme des sectes en general et n'entend pas laisser se developper une emprise illicite de leur part sur des personnes qui se laisseraient dangereusement abuser a des fins sans rapport avec des convictions metaphysiques.