Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des lyceens ages de plus de vingt et un ans qui ne peuvent plus etre reconnus comme ayants droit de leurs parents. Plus de 500 eleves sont concernes par ce probleme en Cote-d'Or, ayant ete retardes, dans la plupart des cas, dans leurs etudes par des problemes de sante. Conformement a l'article L. 161-8 du code de la securite sociale, les eleves qui, en cours d'annee scolaire, atteignent l'age limite pour etre reconnus ayants droit de leurs parents - soit 20 ans dans le regime general de la securite sociale - beneficient du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternite et deces pendant une periode de 12 mois a compter de la date a laquelle ces conditions ne sont plus remplies. A l'issue de cette periode de maintien des droits, ils peuvent demander leur affiliation au regime de l'assurance personnelle qui est tres onereux. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle entend prendre afin que les lyceens ages de plus de vingt et un ans puissent etre pris en charge par la securite sociale.