Réponse publiée le 19 décembre 1994

Le Gouvernement a decide un plan d'ensemble afin d'aider les collectivites locales a financer les travaux de securite indispensables dans les etablissements scolaires. Ce dispositif, qui s'adresse aux regions, aux departements et aux communes, comprend : 1/ un systeme de bonifications d'interets apporte par l'Etat aux prets contractes par les departements et regions pour les travaux de securite. Les conditions d'octroi de ces bonifications, qui sont de cinq points et qui porteront sur un montant global de prets de 12 milliards de francs, ont ete precisees par la circulaire du 4 novembre 1993 parue au Journal officiel du 5 novembre. Une premiere tranche de bonifications, portant sur un montant de prets de 4 milliards de francs et dont les conditions de liquidation et de paiement ont ete precisees par une circulaire en date du 4 mars dernier, a d'ores et deja ete notifiee aux departements et aux regions ; 2/ une enveloppe de credits budgetaires d'un montant global de 2,5 milliards de francs, destinee prioritairement aux communes pour les travaux de securite dans les ecoles publiques, sur une duree de cinq ans a raison de 500 MF par an. Une premiere tranche de 500 MF d'autorisations de programme et de 300 MF de credits de paiement a ainsi ete repartie par arrete du 1er septembre 1994, paru au Journal officiel du 8 septembre, vers les budgets des ministeres de l'interieur et de l'education nationale, afin de repondre aux besoins qui ont ete identifies dans les ecoles et tenir compte egalement des problemes specifiques qui se posent dans les etablissements des territoires et collectivites d'outre-mer. La loi du 22 juillet 1983 a par ailleurs clairement reparti les competences en matiere de batiments scolaires : « la commune a la charge des ecoles » ; « le departement a la charge des colleges » ; « la region a la charge des lycees et des etablissements d'enseignement special ». Pour des raisons techniques et juridiques tenant a ces repartitions de competences, ainsi qu'a la lisibilite de l'effort supplementaire de chaque collectivite qui conditionne et justifie la participation exceptionnelle de l'Etat a ces travaux de securite, il a ete juge preferable que cette procedure ne soit pas l'occasion d'une multiplication des financements croises. En consequence, si les communes peuvent beneficier de subventions, au titre de la deuxieme enveloppe precitee, pour les travaux effectues dans les ecoles qui sont a leur charge, il n'est pas prevu qu'elles soient eligibles aux bonifications d'interet accordees lors de la souscription d'un emprunt destine a financer des travaux dans un college ou un lycee.