Accidents therapeutiques
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets d'un projet de loi visant a faire supporter les consequences des erreurs medicales par les titulaires d'assurance multirisque habitation au moyen d'une taxe en supplement de prime. L'instauration d'une telle taxe ne manquerait pas en effet de grever encore davantage la rentabilite des immeubles ; par ailleurs, les proprietaires d'immeubles ne comprennent pas quelle est la relation de cause a effet qui existerait entre l'exercice d'une profession et l'occupation d'un local d'habitation par un tiers totalement etranger a cette activite. Il la remercie donc de bien vouloir prendre en compte ces arguments et de lui indiquer quelles autres mesures alternatives sont a l'etude, et ne portant pas atteinte une nouvelle fois aux proprietes immobilieres.
Réponse publiée le 17 avril 1995
La creation d'un dispositif d'indemnisation du risque d'accident medical grave est effectivement a l'etude. Elle vise seulement la couverture de certains risques non fautifs et non celle de l'erreur medicale. Il n'est donc pas question de faire supporter aux titulaires d'assurance multirisque habitation ou aux contribuables la charge de l'indemnisation des victimes d'erreurs imputables aux medecins. La reflexion gouvernementale se poursuit dans ce domaine et le Premier ministre a pu annoncer au Senat le 17 novembre dernier, en reponse a une question de M. Claude Huriet, que les travaux entrepris par les ministeres concernes devraient etre suffisamment avances au premier semestre de l'annee 1995 pour pouvoir etre presentes au Parlement des la prochaine session.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 avril 1995