Taxes foncieres
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet qu'il y a, pour les agriculteurs, a entretenir les haies, voire a en creer de nouvelles lorsque les remembrements les ont fait disparaitre. Cependant, le mode de calcul de la taxe fonciere non batie, qui ne comporte aucune disposition particuliere a ce sujet, penalise indirectement les agriculteurs qui font cet effort d'entretien ou de creation des haies. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette taxe, afin par exemple de deduire les emprises de haies de la surface servant a determiner la valeur locative cadastrale des terres.
Réponse publiée le 28 août 1995
Conformement a l'article L. 126-6 du code rural, les boisements lineaires, haies et plantations d'alignement dont la protection a ete prononcee par le prefet beneficient des exonerations fiscales attachees aux bois, forets et terrains a boiser. Cette disposition conduit a faire beneficier les nouveaux boisements lineaires, haies et plantations d'alignements proteges de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes non baties prevue au 1/ de l'article 1395 du code general des impots en faveur des terrains ensemences, plantes ou replantes en bois pendant les trente premieres annees du semis, de la plantation ou de la replantation. Les modalites d'application de l'article L. 126-6 du code rural sont fixees par le decret du 28 avril 1995 relatif aux boisements lineaires et plantations d'alignement susceptibles d'etre proteges et completant le code rural. Ces precisions repondent aux preoccupations exprimees.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : économie, finances et plan
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 28 août 1995