PAC
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les aides compensatoires aux cultures irriguees. En effet, la Commission europeenne remet en cause le montant de ces aides. L'application du reglement paru au Journal officiel des communautes europeennes du 27 juin dernier fait apparaitre un abattement de 680 francs sur l'aide au soja irrigue. Il en serait de meme pour le mais irrigue (- 350 francs), les pois irrigues (- 650 francs) et la jachere (- 280 francs). Une perte importante pour les agriculteurs qui aurait des consequences dramatiques. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour y faire face.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La reconnaissance par les services de la Commission des communautes europeennes de la gestion des plafonds irrigues telle que prevue dans le plan de regionalisation francais se heurte a de nombreux problemes. Apres plusieurs mois de negociations, la Commission vient de confirmer l'interpretation de la France concernant le paiement des aides pour les cultures irriguees (cereales, proteagineux et soja) pour la campagne de production 1993-1994. Celui-ci se fera bien sur la base des rendements irrigues. Le ministre de l'agriculture et de la peche veillera tout particulierement a ce que les negociations puissent preserver, sous une forme eventuellement nouvelle pour l'avenir, les pratiques culturales indispensables a l'equilibre de nombreuses exploitations agricoles.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994