Question de : M. de Robien Gilles
- UDF

M. Gilles de Robien appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime d'imposition des demandeurs d'emploi. Selon les dispositions fiscales en vigueur, les allocations chomage sont imposables a l'impot sur le revenu dans la categorie des traitements et salaires, au titre de l'annee au cours de laquelle lesdits revenus ont ete percus. Les dispositions fiscales applicables aujourd'hui et edictees hier ont-elles pris l'exacte mesure de la situation nouvelle creee par la structure du chomage de longue duree. D'autre part, la progressivite de l'impot vient alourdir la charge fiscale des interesses dans la premiere annee alors que les allocations deviennent degressives apres une periode allant de 4 a 27 mois (regime de l'allocation unique degressive). Les entreprises soumises a l'impot sur les societes qui ont des deficits ont la possibilite d'opter pour le report en arriere des deficits (carry-back) (CGI, art. 220 quinquies-I, alinea 1. Pratiquement, ces entreprises peuvent imputer le deficit d'une annee donnee sur les benefices des trois exercices precedents. De meme, certains revenus exceptionnels font l'objet d'un etalement (echelonnement), en principe, sur quatre annees, dont l'annee de la realisation des revenus (CGI, art. 163), afin d'eviter que la progressivite de l'impot n'aboutisse a le soumettre a une imposition excessive. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas possible d'etudier et d'envisager, pour les chomeurs, un regime d'imposition inspire des dispositions indiquees ci-dessus, conduisant a etaler et a reduire l'imposition de leurs revenus correspondant aux allocations chomage, dans la mesure ou les interesses ne retrouvent pas d'emploi.