Pays d'Europe centrale et orientale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les differents incidents survenus dans les centrales electronucleaires des anciens pays de l'Est depuis la catastrophe de Tchernobyl et la multiplication des trafics de substances radioactives. Il souhaiterait connaitre les actions menees par la France et la communaute internationale pour ameliorer la securite et la surete des installations nucleaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale, et dans les Etats de l'ancienne URSS.
Réponse publiée le 6 février 1995
C'est a l'occasion du sommet du G7 (regroupant les sept pays les plus industrialises du monde) a Munich, en juillet 1992, qu'ont ete definis les axes prioritaires de l'assistance aux pays de l'Est dans le domaine de la surete nucleaire : contribuer a ameliorer la surete de l'exploitation des reacteurs existants ; soutenir financierement les actions d'amelioration qui peuvent etre apportees a court terme aux reacteurs les moins surs, en echange d'engagements precis de fermeture ; ameliorer l'organisation du controle de la surete, en distinguant les responsabilites des differents intervenants et en renforcant le role et les competences des autorites de surete locales. Les premiers themes relevent principalement des competences des organismes d'expertise de surete, des exploitants de centrales nucleaires et des industriels ainsi que des organismes de financement internationaux. Pour la France, EDF et l'Institut de protection et de surete nucleaire (IPSN) sont des intervenants majeurs. Ainsi EDF est presente en Europe de l'Est au travers d'une dizaine de jumelages avec des centrales nucleaires ; elle intervient sur les centrales de Kozloduy, en Bulgarie, de Kola, en Russie, et de Rovno, en Ukraine, et se prepare a investir pour l'achevement et la mise a niveau de la surete de la centrale de Mochovce, en Republique slovaque. L'IPSN, quant a lui, intervient aussi de multiples facons : mise en place d'actions de formation, transfert d'outils (code de calcul) et de methodologies pour l'analyse du surete. L'Ukraine, en particulier pour la centrale de Rovno, est l'un des principaux beneficiaires de ces actions. Le troisieme theme est relatif aux autorites de surete. La direction de la surete des installations nucleaires (DSIN) y participe activement par l'intermediaire des programmes finances par l'Union europeenne au sein des budgets Phare et Tacis : ce sont les programmes du Regulatory Assistance Management Group (RAMG) qui reunit les autorites de surete des installations nucleaires. En complement a ces programmes finances par l'Union europeenne, la DSIN a conclu, ou est sur le point de conclure plusieurs accords bilateraux avec la Russie, l'Ukraine, la Republique tcheque et la Republique slovaque. Il s'agit en fait d'aider les autorites de surete des pays de l'Est pour qu'elles deviennent un veritable organe de controle, independant des exploitants et capable d'obtenir de ceux-ci des ameliorations significatives de leurs reacteurs. Il faut egalement mentionner les travaux du groupe charge de la surete nucleaire qui propose aux gouvernements des pays du G7 des solutions permettant a court terme de mettre a l'arret les installations les plus dangereuses ou les plus vetustes. C'est ainsi qu'un plan d'action a ete propose a l'Ukraine a l'issue du sommet de Naples de juillet 1994 pour la fermeture des reacteurs de la centrale de Tchernobyl. Son acceptation et sa mise en oeuvre sont en cours de discussion avec les autorites ukrainiennes. La difficulte de fond demeure. Il est escompte que, grace aux effets d'entrainement de la convention internationale de surete, grace aux nombreuses relations qui se sont etablies entre l'Est et l'Ouest, et par tout un jeu d'aides et de pressions, les nations en cause rejoindront le meilleur des pratiques occidentales en matiere de conception, de construction, d'exploitation, de maintenance et de controle des installations nucleaires. Mais un processus de ce genre, mene dans le necessaire respect de l'autonomie des partenaires concernes, prendra du temps, au moins 10 a 15 ans.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 6 février 1995