Réponse publiée le 24 octobre 1994

Avant la loi de finances rectificative pour 1993, la situation des gendarmeries a l'egard du FCTVA etait claire dans les textes. En effet, la loi de finances rectificative pour 1988 avait exclu du benefice du FCTVA les biens mis a disposition de tiers non eligibles au fonds. Or une gendarmerie est bien mise a disposition de l'Etat, qui n'est pas eligible au FCTVA. Toutefois, les applications ont ete moins precises et l'Etat lui-meme a parfois promis le FCTVA sur des constructions de gendarmeries. Certaines communes ont donc pu, de bonne foi, compter sur le fonds lors de l'elaboration de leurs plans de financement. C'est ce probleme que la loi de finances rectificative pour 1993 permet de regler. En ouvrant, par derogation, le benefice du FCTVA pour les gendarmeries commencees en 1992 et 1993 et achevees avant le 31 decembre 1994, ce texte permet d'apurer le passe. Pour l'avenir, il ne fait que confirmer les dispositions de 1988 : les gendarmeries n'ouvrent pas droit au FCTVA. Desormais, le droit et la pratique sont donc mieux definis. Cependant, il s'agit de prendre en compte les consequences que cela implique pour les collectivites locales qui realisent ce type de travaux a la demande de l'Etat. Le Gouvernement a donc pris l'engagement de faire en sorte que les loyers payes par l'Etat pour les gendarmeries integrent desormais le cout supplementaire lie a la non-recuperation de la TVA. Le ministre du budget veillera personnellement a ce que cette mesure soit prise immediatement, afin de ne pas retarder des operations d'investissement necessaires au fonctionnement des services de l'Etat, a la vie locale et a la relance de l'investissement.