Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux se referant a la reponse obtenue a sa question no 12835 (J.O., A.N., 16 mai 1994), remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de l'etude menee par ses services qui permettrait de surmonter l'obstacle du 31 decembre 1994, date qui entrainera la forclusion pour ceux des anciens combattants qui desireraient se constituer une retraite mutualiste avec participation de 25 p. 100 de l'Etat.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le decret no 93-483 du 24 mars 1993 a fixe la date limite de constitution de la rente mutualiste au 31 decembre 1994 pour beneficier de la majoration au taux de 25 p. 100. Apres avoir ete ouvert pour une periode de dix ans comme pour les autres conflits, ce delai a fait l'objet de plusieurs modifications qui l'ont amene a une duree totale de vingt-huit ans. En consequence, dans le but de preparer la decision definitive quant au report de la forclusion, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville a demande a ses services d'entreprendre, en liaison avec les services du budget et des anciens combattants, une etude interministerielle destinee a degager les solutions qui permettraient de resoudre ce probleme.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994