Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
(Erratum publié le 19 septembre 1994)
M. Jean-Jacques Delvaux se referant a la reponse obtenue a sa question no 13015 (J.O., A.N., 20 juin 1994), remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement du projet de reforme des articles R. 162.21 et R. 162.37 du code de la securite sociale.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La reforme de la regle de l'etablissement le plus proche (art. R. 162-21 et R. 162-37 du code de la securite sociale) fait actuellement l'objet d'une reflexion approfondie des services du ministere des affaires sociales et des caisses de securite sociale qui devrait permettre de presenter des propositions au gouvernement en 1995.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994