Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'aide publique aux radios locales associatives transite par le fonds de soutien a l'expression radiophonique, renouvele par le decret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiee. Ce fonds est alimente par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutee, payees par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de television, de leurs messages publicitaires a destination du territoire francais. La taxe est liquidee et recouvree par la direction generale des impots. L'importance des credits ainsi affectes au fonds de soutien a l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attribuees par la commission, alors meme que le nombre de radios beneficiaires s'accroissait de facon significative. Ainsi en 1989, 293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constates au titre de la taxe parafiscale connaissaient, a partir de la fin du troisieme trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus a une gestion prudente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions comparable a celui de l'annee 1992. Ainsi, au titre de cette annee, 440 radios percevaient 91,63 MF de subventions. Depuis le debut de l'annee 1994, les encaissements constates au titre de la taxe parafiscale connaissent une chute severe et tout porte a croire que le montant pour l'ensemble de l'annee se situera a un niveau tres inferieur au montant prevu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l'annee 1994. Pour faire face a cette situation, la commission chargee d'attribuer les aides a decide, lors de sa seance du 5 mai 1994, et a l'unanimite de ses membres, de baisser, a titre conservatoire, de 30 p. 100 le bareme fixant le niveau des subventions de fonctionnement prevues aux articles 15 et 16 du decret precite. Environ la moitie des radios beneficiant de l'aide ont d'ores et deja ete servies. L'enquete diligentee par les services du ministere du budget a montre que le montant des sommes effectivement attribuees au fonds excedait tres sensiblement le produit reel de la taxe parafiscale. Les depassements sont de l'ordre de 100 MF au total, au titre des trois dernieres annees. Ils s'expliquent a la fois par des exces de versements de la part de diffuseurs, regularises en 1994, et par une confusion operee entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale egalement assises sur les sommes payees par les annonceurs. Enfin, le ministre du budget a decide d'accorder au fonds de soutien a l'expression radiophonique un abondement exceptionnel de 32,5 MF. Cette mesure, d'application immediate, permettra aux radios beneficiaires de retrouver le niveau de subventions qu'elles etaient legitimement en droit d'attendre au titre de l'annee 1994. Pour l'avenir, des 1995, une nouvelle cle de repartition stabilisera les encaissements previsibles, au titre de la taxe parafiscale qui alimente le fonds de soutien, au niveau atteint ces dernieres annees.