Question écrite n° 18058 :
Politique economique

10e Législature

Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le difficile probleme d'encadrement du credit pour les entreprises des departements et territoires d'outre-mer. En effet, les entreprises, et plus particulierement les PME, se plaignent actuellement des limitations du credit bancaire, qui diminuent de 20 a 30 p. 100 des encours de l'annee precedente, octroyes par le reseau bancaire, notamment dans les Antilles. Ces restrictions de credits s'accompagnant de plus de taux superieurs a ceux pratiques en Metropole, risquent de fragiliser, voire de bloquer les possibilites de reprise prevue par la mise en place de la « loi Perben ». Un assouplissement rapide et substantiel s'avererait indispensable pour permettre notamment le developpement de l'emploi dans les Dom-Tom. Une conversation avec son collegue charge des finances serait a cet egard particulierement utile et urgent. Il lui demande donc s'il compte repondre a cette proposition et a ses remarques.

Données clés

Auteur : M. Raoult Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : outre-mer

Date :
Question publiée le 12 septembre 1994

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