Réponse publiée le 10 octobre 1994

En ce qui concerne la retraite, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question a laquelle il attache un interet particulier. La principale demande des anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN) porte sur la retraite anticipee, c'est-a-dire la faculte de prendre une retraite a taux plein a l'age de 60 ans diminuee du temps passe sous les drapeaux. Cette proposition representerait une depense significative que le pays ne peut a l'evidence supporter actuellement. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a voulu, des sa prise de fonction, examiner la demande des anciens combattants en Afrique du Nord. Il a fait proceder a son chiffrage, constatant qu'il n'en avait pas ete etabli par les precedents gouvernements. Il a alors annonce une depense d'une centaine de milliards de francs dans le cas d'une duree de sejour en Afrique du Nord de 18 mois tout en precisant que cette approche financiere laissait volontairement de cote certaines donnees du probleme. Tout recemment, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, charge de la communication, a confirme a M. le rapporteur general de la commission des finances de l'Assemblee nationale l'importance de l'incidence financiere de cette demande. Toutefois, le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi relatif a la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord. Ce texte qui permettrait a environ 80 000 d'entre eux de prendre leur retraite a 60 ans avec une duree d'assurance minoree, a ete adopte a une tres large majorite par le Senat au cours de la session de printemps. Son cout est de 2,3 milliards de francs. Ce projet est maintenant devant la commission des affaires sociales de l'Assemblee nationale qui, au cours d'un premier examen ne l'a pas accepte. En ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant, la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a 5 le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de 6 actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Cependant, les associations d'anciens combattants d'AFN demandent depuis plusieurs annees que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une egalite de traitement entre les generations du feu. Pour aboutir a ce resultat, le Front uni souhaite que soit pris en compte un critere de territorialite, reposant sur une comparaison entre la situation des unites regulieres et celle qui est faite aux brigades de gendarmerie. Une etude a ete realisee en ce sens par le service historique de l'armee de terre. Ses resultats montrent que, loin de reduire les inegalites entre unites, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature a devaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a decide de mettre au point un systeme qui tienne compte a la fois du temps de service accompli en Afrique du Nord et de la necessite de conserver a la carte du combattant sa valeur et sa signification profonde. Le nouveau principe retenu et enterine par l'arrete du 30 mars 1994, publie au Journal officiel du 7 avril 1994, consiste a attribuer a tous les anciens combattants qui ont participe aux operations en Afrique du Nord, une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse a elle seule entrainer l'attribution de la carte. Ainsi seront reconnus les risques encourus en AFN par tous ceux qui y ont servi, du fait de l'insecurite qui y regnait, tout en conservant a un titre prestigieux la valeur a laquelle tous les anciens combattants sont profondement attaches. Cette mesure permettra de donner une suite favorable a environ 25 p. 100 des demandes qui avaient ete jusqu'ici rejetees et par consequent d'attribuer, dans un delai tres rapide, environ 75 000 cartes nouvelles. De la sorte, le taux de satisfaction atteindra 83 p. 100 des dossiers examines. A long terme, etant donne le nombre des demandeurs potentiels, il devrait etre delivre 120 000 cartes de plus que dans les conditions actuelles.