Aide medicale
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines consequences de la reforme de l'aide medicale. Outre les consequences financieres de cette reforme pour les conseils generaux et les communes, il apparait que celle-ci supprime le pouvoir d'admission d'urgence des maires et le pouvoir de consultation des centres communaux d'action sociale. Or les maires et les membres de ces centres sont souvent, notamment en zone rurale, bien places pour apprecier la situation exacte des demandeurs. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993