Quotient familial
Question de :
M. Vissac Claude
- RPR
M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget quant au probleme des veuves ayant adopte un enfant, au regard de leur situation vis-a-vis des impots. Ainsi un couple ayant pris en charge par adoption un ou plusieurs enfants, peut les prendre en compte dans la declaration d'impot pour une demi-part chacun. Apres le deces de l'epoux, la veuve ne peut declarer qu'une part dans le calcul de son impot et non une part et demie, comme pour une veuve ayant eleve un ou plusieurs enfants. Cette situation semble anormale et il lui demande si des mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Réponse publiée le 16 janvier 1995
Les enfants mineurs recueillis peuvent etre comptes a la charge du contribuable s'ils sont recueillis a son propre foyer et si le contribuable pourvoit seul a la satisfaction de tous les besoins de l'enfant, au triple point de vue materiel, intellectuel et moral. En outre, une fois devenu majeur ou lorsqu'il n'est plus a charge, l'enfant recueilli depuis l'age de dix ans au moins et ayant fait ulterieurement l'objet d'une adoption, meme lorsque celle-ci intervient apres l'age de sa majorite, ouvre droit a la demi-part supplementaire de quotient familial, en application de l'article 195-1 (e) du code general des impots, en faveur des personnes celibataires, veuves ou divorcees. Cet avantage est deja tres derogatoire aux principes du quotient familial et ne saurait donc etre etendu a d'autres cas non prevus par la loi.
Auteur : M. Vissac Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 16 janvier 1995