Amenagement du littoral
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi Littoral du 3 janvier 1986, relative a l'amenagement, a la protection et a la mise en valeur du littoral. L'esprit de cette loi est de preserver le littoral sans empecher le developpement d'activites economiques comme les ports ou la conchyliculture. Cette loi prevoit, par ses dispositions, de restreindre singulierement l'octroi des permis de construire sur le littoral francais. C'etait necessaire car la tension urbanistique y devient forte : 10 p. 100 de la population vit au bord de mer, la densite des 894 communes littorales est deux fois superieure a la moyenne nationale et plus de 40 p. 100 des logements autorises en France en 1993 l'ont ete dans les 26 departements littoraux. De plus, il apparait que 13 p. 100 des 185 grands milieux naturels recenses en 1976 ont subi une regression importante au cours de ces quinze dernieres annees. Si l'esprit de cette loi est remarquable et unanimement apprecie, on peut neanmoins relever deux faiblesses : les petits lotissements et les permis de construire individuels passent a travers les mailles du filet de la loi s'ils ne sont pas attaques devant le tribunal administratif. Le littoral n'est donc pas totalement protege des constructions anarchiques. En outre, le systeme fiscal francais n'encourage guere les communes qui ont choisi de preserver leurs espaces naturels. En effet, les constructions sont sources de revenus (taxes professionnelles...). Il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement la modification de certains aspects de la loi Littoral.
Réponse publiée le 26 décembre 1994
L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur le champ d'application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, a la protection et a la mise en valeur du littoral, et lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications a ce texte. La loi no 86-2 du 3 janvier 1986 comporte un volet important pour permettre la preservation des espaces naturels et ses dispositions sont egalement directement opposables aux autorisations individuelles de construire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette loi, dont le contenu sera precise par les directives territoriales d'amenagement prevues par la loi d'orientation sur l'amenagement du territoire. Quant a la fiscalite proprement dite, depuis de nombreuses annees, le ministere de l'environnement mene des reflexions sur une fiscalite prenant en compte les efforts des communes pour proteger et gerer leur environnement naturel. Lors de la reforme des textes applicables a la dotation globale de fonctionnement, les objectifs prioritaires retenus visaient principalement les banlieues en difficulte et l'espace rural en desherence. Une proposition du ministere de l'environnement a pu toutefois etre prise en compte afin que « des actions en faveur des espaces naturels » puissent etre subventionnees sur la part de la dotation de developpement rural attribuee par les representants de l'Etat. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement, des dispositions prevoient que des taxes sur les passages maritimes a destination d'iles protegees pourront etre instituees pour contribuer a l'entretien des espaces naturels.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994