PAC
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la decision en date du 29 juillet dernier du Comite de gestion europeen de baisser de 30 p. 100 environ le niveau des restitutions a l'exportation sur les viandes de volaille et de porc. Particulierement lourde de consequences pour deux productions majeures de la region Bretagne, cette decision equivaut a un choix delibere de restreindre les exportations sur pays tiers. Elle contribue ainsi a destabiliser et a engorger encore plus des marches interieurs deja encombres et se traduit par une pression accrue sur les prix a la production. De plus, contrairement a ce que pretend la commission pour se justifier, le prix des cereales et donc le prix des aliments n'a pas baisse. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour obtenir la revision de cette decision arbitraire penalisant lourdement une fois encore les agriculteurs bretons dont la situation financiere demeure extremement preoccupante.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les secteurs avicole et porcin connaissent actuellement des difficultes suite aux baisses des montants de restitutions decidees le 29 juillet dernier. Conscient des consequences qu'une telle decision entrainait pour ces deux filieres, le Gouvernement a ete amene a intervenir pour que la commission de l'Union europeenne reconsidere sa position. En effet, l'evolution a la baisse du cout de l'aliment reste encore insuffisante et ne justifie pas l'ampleur de la diminution des taux de restitutions qui a ete appliquee. Les pouvoirs publics francais suivent donc avec la plus grande attention l'evolution de ce dossier, car il parait essentiel de conforter les exportations vers les pays tiers a la fois pour mieux reguler le marche communautaire et pour maintenir notre part de marche dans les echanges internationaux. Il est cependant dommageable que la France se trouve generalement tres isolee dans la defense de telles propositions.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994