Réponse publiée le 5 décembre 1994

La loi no 90-449 du 31 mai 1990 fait obligation dans son article 28 aux communes de plus de 5 000 habitants de prevoir une aire de stationnement pour le passage et le sejour des gens du voyage, sur leur propre territoire ou dans un cadre intercommunal. Ce meme article prevoit que les communes qui se seront soumises a cette obligation pourront interdire le stationnement des non-sedentaires sur le reste du territoire communal. Toutefois, les conditions d'application de cette interdiction seront fixees par la jurisprudence, vraisemblablement au vu de la capacite d'accueil des terrains qui doivent etre fonction non de la population de la commune, mais de la frequentation habituelle de celle-ci par les gens du voyage, et egalement au vu de l'aire geographique desservie, dans le cas de regroupement intercommunal. S'agissant des communes de moins de 5 000 habitants, il resulte de la jurisprudence administrative que celles-ci doivent, faute de disposer d'une aire de stationnement amenagee, assurer le stationnement sur des terrains de passage officiellement designes et beneficiant d'un equipement minimum qui convienne a une halte de courte duree. Par ailleurs, le maire n'est pas depourvu de moyens pour faire respecter la reglementation du stationnement des gens du voyage. Ainsi, en cas de stationnement irregulier, les infractions aux arretes municipaux constituent des contraventions de la premiere classe dont la multiplication a un effet dissuasif certain. De plus, si les nomades occupent indument des terrains communaux, le maire peut demander au juge administratif ou judiciaire, selon le cas, de decider leur expulsion. Dans certains cas exceptionnels commandes par l'urgence ou la gravite du danger encouru, le recours direct a la force publique est possible, conformement aux regles applicables a l'execution des actes administratifs. Enfin, d'autres possibilites de sanctions existent sur le fondement du code de la route, en ce qui concerne le stationnement abusif, genant ou dangereux. Plusieurs propositions de loi tendant a renforcer les pouvoirs de police des maires ont deja ete deposees. Elles ont ete examinees par le Gouvernement et jusqu'a present il n'a pas ete possible d'aboutir a une conclusion favorable a leur adoption, des lors qu'elles posent toutes des questions difficiles d'adaptation de la sanction a la situation en cause. Punir d'une peine de prison ferme un stationnement irregulier ou bien prescrire l'enlevement d'office des caravanes situees en dehors des aires d'accueil comporte des risques constitutionnels, des lors que la caravane peut etre assimilee a un domicile. Il n'en reste pas moins necessaire de repondre a la preoccupation des elus et de nos concitoyens, d'autant plus que l'insecurite ressentie en certains cas justifie l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement conscient de l'importance de ce probleme, souhaite relancer la concertation dans un dispositif d'ensemble.