Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'honorable parlementaire demande que l'attribution du macaron « grand invalide civil » (GIC) soit elargie aux titulaires de la carte verte portant la mention « station debout penible », qui presentent un taux d'incapacite permanente compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100. Il convient de rappeler que cette carte, instituee par un arrete du 30 juillet 1979 (Journal officiel du 18 aout 1979), n'offre aucun des avantages lies a la possession de la carte d'invalidite. Elle a pour unique objet d'appeler l'attention sur les difficultes particulieres qu'eprouve son detenteur a supporter la station debout. Elle permet donc aux personnes qui en sont titulaires de circuler plus facilement et d'acceder aux places assises dans les transports en commun. Il est exact que la station debout peut s'averer manifestement penible pour certaines personnes handicapees sans que pour autant l'invalidite qui les frappe entraine a elle seule un taux d'incapacite de 80 p. 100. Neanmoins, il ne peut etre envisage d'instituer en leur faveur un nouveau macaron qui ne serait pas lie a la possession de la carte d'invalidite, sous peine de differencier les conditions d'octroi d'un meme avantage et lui faire perdre, a terme, toute valeur. En subordonnant l'octroi du macaron GIC a l'exigence prealable d'un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p. 100, le legislateur a entendu l'attribuer uniquement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dependance. Pour des raisons de coherence et d'equite, il importe que la decision de delivrance du macaron continue de s'appliquer a ces memes personnes qui sont precisement celles qui justifient le plus de son benefice.